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TESTIMONY MOTION [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Subject to subsection (2), testimony on a motion shall be by affidavit. (2) The judicial member designated to preside at the hearing of a motion may, before or during the hearing, grant leave for (a) oral testimony in relation to an issue raised in the notice of motion.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

Sous réserve du paragraphe (2), les témoignages à l'audition d'une requête sont présentés par voie d'affidavit. (2) Le juge désigné pour présider l'audition de la requête peut, avant ou pendant celle-ci, autoriser : a) la présentation d'un témoignage oral relativement à tout point soulevé dans l'avis de requête.

Espagnol

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