TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TITULAIRE BREVET [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-05-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- patentee
1, fiche 1, Anglais, patentee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- patent owner 2, fiche 1, Anglais, patent%20owner
correct
- patent holder 3, fiche 1, Anglais, patent%20holder
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every patent granted under [the Patent Act] shall contain the title or name of the invention, with a reference to the specification, and shall, subject to this Act, grant to the patentee and the patentee's legal representatives for the term of the patent, from the granting of the patent, the exclusive right, privilege and liberty of making, constructing and using the invention and selling it to others to be used, subject to adjudication in respect thereof before any court of competent jurisdiction. 4, fiche 1, Anglais, - patentee
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- owner of a patent
- holder of a patent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- breveté
1, fiche 1, Français, brevet%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- brevetée 2, fiche 1, Français, brevet%C3%A9e
correct, nom féminin
- titulaire de brevet 3, fiche 1, Français, titulaire%20de%20brevet
correct, nom masculin et féminin
- titulaire d'un brevet 4, fiche 1, Français, titulaire%20d%27un%20brevet
correct, voir observation, nom masculin et féminin
- propriétaire de brevet 5, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20de%20brevet
correct, nom masculin et féminin
- propriétaire d'un brevet 6, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20d%27un%20brevet
correct, nom masculin et féminin
- brevetaire 7, fiche 1, Français, brevetaire
voir observation, nom masculin et féminin, vieilli
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Tout brevet accordé en vertu de la [Loi sur les brevets] contient le titre ou le nom de l'invention avec renvoi au mémoire descriptif et accorde, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, au breveté et à ses représentants légaux, pour la durée du brevet à compter de la date où il a été accordé, le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, construire, exploiter et vendre à d'autres, pour qu'ils l'exploitent, l'objet de l'invention, sauf jugement en l'espèce par un tribunal compétent. 8, fiche 1, Français, - brevet%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
brevetaire : désignation proposée par certains auteurs mais dont l'usage est vieilli. 9, fiche 1, Français, - brevet%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Patentes de invención (Derecho)
- Derecho mercantil
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- titular de una patente
1, fiche 1, Espagnol, titular%20de%20una%20patente
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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