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TITULAIRE CHARGE RANG ANTERIEUR [1 fiche]

Fiche 1 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Where a property in respect of which a lien has arisen is wholly or partly destroyed by fire, any money received or receivable by an owner or by a prior mortgagee or chargee by reason of insurance thereon takes the place of the property so destroyed, and is, after satisfying any prior mortgage or charge ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

titulaire de charge de rang antérieur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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