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TITULAIRE CHARGE RANG INFERIEUR [1 fiche]

Fiche 1 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Where there are successive security interests, the remedies can be exercised not only by the senior chargee but by any one of the chargees. A sale by the senior chargee overrides junior security interests, which then attach to the proceeds. By contrast a sale by a junior chargee takes effect subject to senior registered security interests, unless these are released.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

titulaire de charge de rang inférieur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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