TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TORT [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tort
1, fiche 1, Anglais, tort
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An act which gives rise to a right of action, being a wrongful act or injury consisting in the infringement of a right created otherwise than by a contract. 2, fiche 1, Anglais, - tort
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délit civil
1, fiche 1, Français, d%C3%A9lit%20civil
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- délit 2, fiche 1, Français, d%C3%A9lit
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
délit civil; délit : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9lit%20civil
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- wrong
1, fiche 2, Anglais, wrong
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The term referts to the consequence of the wrongful act. 2, fiche 2, Anglais, - wrong
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tort
1, fiche 2, Français, tort
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
tort : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - tort
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-05-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 3, La vedette principale, Français
- tort
1, fiche 3, Français, tort
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- trouble 2, fiche 3, Français, trouble
nom masculin
- préjudice 2, fiche 3, Français, pr%C3%A9judice
nom masculin
- souffrance 2, fiche 3, Français, souffrance
nom féminin
- mal 2, fiche 3, Français, mal
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Vocabulario general
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- daño
1, fiche 3, Espagnol, da%C3%B1o
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- perjuicio 1, fiche 3, Espagnol, perjuicio
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1999-08-23
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- incorrectly 1, fiche 4, Anglais, incorrectly
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 4, La vedette principale, Français
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- de façon erronée 1, fiche 4, Français, de%20fa%C3%A7on%20erron%C3%A9e
- erronément 1, fiche 4, Français, erron%C3%A9ment
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1994-10-18
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- transaction with offshore related taxpayer 1, fiche 5, Anglais, transaction%20with%20offshore%20related%20taxpayer
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- transaction avec contribuable relié étranger
1, fiche 5, Français, transaction%20avec%20contribuable%20reli%C3%A9%20%C3%A9tranger
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1986-11-10
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Translation
- Language Problems
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- erroneously 1, fiche 6, Anglais, erroneously
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
they erroneously imagined that there was an exact analogy between 1, fiche 6, Anglais, - erroneously
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Traduction
- Problèmes de langue
Fiche 6, La vedette principale, Français
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
ils se figuraient à tort qu'il existe une analogie complète entre le cas 1, fiche 6, Français, - %C3%A0%20tort
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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