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TORT EXECUTOR [1 fiche]

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

A person not lawfully appointed executor or administrator and without title to a grant may by reason of his own intrusion upon the affairs of the deceased be treated for some purposes as having assumed the executorship: such an intermeddler is called a "tort executor" or an "executor de son tort" (i.e. of his own wrong). [Williams, Mortimer and Summucks, p. 92-93].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

exécuteur testamentaire par immixtion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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