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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRADE FACILITATION AGREEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Trade Facilitation Agreement
1, fiche 1, Anglais, Trade%20Facilitation%20Agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In December 2013, WTO [World Trade Organization] members concluded negotiations on a Trade Facilitation Agreement at the Bali Ministerial Conference, as part of a wider "Bali Package." Since then, WTO members have undertaken a legal review of the text. ... In line with the decision adopted in Bali, WTO members adopted on 27 November 2014 a Protocol of Amendment to insert the new Agreement into Annex 1A of the WTO Agreement. The Trade Facilitation Agreement will enter into force once two-thirds of members have completed their domestic ratification process. 2, fiche 1, Anglais, - Trade%20Facilitation%20Agreement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The Trade Facilitation Agreement contains provisions for expediting the movement, release and clearance of goods, including goods in transit. It also sets out measures for effective cooperation between customs and other appropriate authorities on trade facilitation and customs compliance issues. It further contains provisions for technical assistance and capacity building in this area. 2, fiche 1, Anglais, - Trade%20Facilitation%20Agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Accord sur la facilitation des échanges
1, fiche 1, Français, Accord%20sur%20la%20facilitation%20des%20%C3%A9changes
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'Accord sur la facilitation des échanges contient des dispositions visant à accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris des marchandises en transit. Il prévoit en outre des mesures en vue d'une coopération effective entre les douanes et les autres autorités compétentes pour les questions de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières. Il comporte aussi des dispositions relatives à l'assistance technique et au renforcement des capacités dans ce domaine. 2, fiche 1, Français, - Accord%20sur%20la%20facilitation%20des%20%C3%A9changes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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