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TREATY OBLIGATIONS [2 fiches]

Fiche 1 2012-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

Specific claims generally involve a breach of treaty obligations or a situation where the Crown's lawful obligations have been otherwise unfulfilled, such as a breach of an agreement ...

OBS

Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

Les revendications particulières touchent en général un manquement à des obligations issues [du] traité 4 ou une situation où les obligations légales de la Couronne ont d'une autre manière fait l'objet d'un manquement [...]

OBS

Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003).

OBS

Obligations issues de traité; obligations découlant des traités : termes habituellement utilisés au pluriels dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • obligation issue de traité
  • obligation découlant du traité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Legal Documents
CONT

The administering body must fulfil its Treaty obligation and satisfy the Minister that it has done so.

OBS

treaty obligation: Expression usually used in the plural (treaty obligations).

Terme(s)-clé(s)
  • treaty obligations

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Documents juridiques
CONT

Le refus de s'acquitter d'une obligation conventionnelle est de nature à engager la responsabilité internationale. Toutefois, ce refus ne saurait modifier les conditions prévues par les traités pour l'exercice du pouvoir de désignation du Secrétaire général.

OBS

obligation conventionnelle : Expression habituellement utilisée au pluriel (obligations conventionnelles).

Terme(s)-clé(s)
  • obligations conventionnelles

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Documentos jurídicos
OBS

obligación dimanante de un tratado: Expresión usualmente empleada en la forma plural (obligaciones dimanantes de un tratado).

OBS

obligación dimanante de un tratado: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Terme(s)-clé(s)
  • obligaciones dimanantes de un tratado
Conserver la fiche 2

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