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TRESPASS [8 fiches]

Fiche 1 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

intrusion : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

At common law, every unauthorized entry upon land in the occupation or possession of another (John A. Yogis, Canadian Law Dictionary, 5th ed., p. 28).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intrusion, atteinte immobilière : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

«Intrusion» est le terme employé en droit moderne ainsi que dans les lois fédérales, provinciales et territoriales. «Atteinte immobilière» est un terme didactique.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

The act itself that causes injury to the plaintiff's person, property or rights which involves immediate force or violence.

OBS

General sense. "All forcible, direct and immediate injury to the plaintiff's person, land or goods." Dukelow and Nuse, Dictionary of Canadian Law, 2nd edition, pp. 1284-1285.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

En droit anglais moderne on peut employer «atteinte» tout court, en raison de l'évolution jurisprudentielle en Angleterre, ou lorsque le contexte est clair.

OBS

Pour la forme verbale, on peut dire «commettre une atteinte directe».

OBS

atteinte directe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

For injuries to the person or property which were the immediate and direct result of the defendant's force and for which an action of trespass would lie, the early common law imposed a rather strict responsibility.

OBS

"A form of action instituted to recover damages for any unlawful injury to the plaintiff's person, property or rights, involving immediate force or violence." John A. Yogis, Canadian Law Dictionary, 5th edition, p. 282.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

action pour atteinte directe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
OBS

A form of action to remedy a trespass to land or to real property.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

action pour intrusion; action pour atteinte immobilière : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
OBS

trespass: term officially approved by the Department of Indian Affairs and Northern Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

violation du droit de propriété : terme uniformisé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Aboriginal Law
  • Tort Law (common law)
OBS

Trespass in its civil law sense, and its penal sense too, connotes unjustified invasion of another's possession.

OBS

trespass; violation du droit de propriété : equivalence officialized by the Department of Indian and Northern Affairs (Canada).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit autochtone
  • Droit des délits (common law)
OBS

trespass;violation du droit de propriété : Équivalence uniformisée au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho indígena
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 8

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