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TRESPASS LAND [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Territories (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trespass to land
1, fiche 1, Anglais, trespass%20to%20land
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- trespass 1, fiche 1, Anglais, trespass
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Territoires (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intrusion
1, fiche 1, Français, intrusion
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
intrusion : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - intrusion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- trespass to land
1, fiche 2, Anglais, trespass%20to%20land
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- trespass 2, fiche 2, Anglais, trespass
correct, nom
- trespass to real property 3, fiche 2, Anglais, trespass%20to%20real%20property
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
At common law, every unauthorized entry upon land in the occupation or possession of another (John A. Yogis, Canadian Law Dictionary, 5th ed., p. 28). 4, fiche 2, Anglais, - trespass%20to%20land
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- intrusion
1, fiche 2, Français, intrusion
correct, voir observation, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- atteinte immobilière 2, fiche 2, Français, atteinte%20immobili%C3%A8re
correct, voir observation, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
intrusion, atteinte immobilière : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - intrusion
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
«Intrusion» est le terme employé en droit moderne ainsi que dans les lois fédérales, provinciales et territoriales. «Atteinte immobilière» est un terme didactique. 4, fiche 2, Français, - intrusion
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1990-12-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- trespass to land
1, fiche 3, Anglais, trespass%20to%20land
nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- violation de la propriété
1, fiche 3, Français, violation%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- intrusion sur le fonds d'autrui 1, fiche 3, Français, intrusion%20sur%20le%20fonds%20d%27autrui
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1990-03-02
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- trespass to land
1, fiche 4, Anglais, trespass%20to%20land
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
"Hunters must recognize that firing over land without permission of the owner constitutes a trespass to land and if injury to person results, trespass to person 1, fiche 4, Anglais, - trespass%20to%20land
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- atteinte directe à la propriété immobilière
1, fiche 4, Français, atteinte%20directe%20%C3%A0%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20immobili%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
"Les chasseurs doivent savoir que de tirer des coups de feu sur le terrain d'autrui sans la permission du propriétaire constitue une atteinte directe à la propriété immobilière et, s'il en résulte des blessures à des personnes, une atteinte à l'intégrité physique de celles-ci 1, fiche 4, Français, - atteinte%20directe%20%C3%A0%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20immobili%C3%A8re
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa. 2, fiche 4, Français, - atteinte%20directe%20%C3%A0%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20immobili%C3%A8re
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-11-26
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- trespass to land
1, fiche 5, Anglais, trespass%20to%20land
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- violation de propriété
1, fiche 5, Français, violation%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- atteinte à la possession de biens-fonds 2, fiche 5, Français, atteinte%20%C3%A0%20la%20possession%20de%20biens%2Dfonds
correct, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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