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TRESPASS PERSON [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trespass to the person
1, fiche 1, Anglais, trespass%20to%20the%20person
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An unlawful interference with one's person ... 2, fiche 1, Anglais, - trespass%20to%20the%20person
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Trespass to the person comprises assault, assault and battery and wrongful imprisonment. The act may be intentional or negligent but must be committed against the will of the plaintiff. 3, fiche 1, Anglais, - trespass%20to%20the%20person
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- atteinte directe à la personne
1, fiche 1, Français, atteinte%20directe%20%C3%A0%20la%20personne
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
atteinte directe à la personne : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - atteinte%20directe%20%C3%A0%20la%20personne
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-06-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- trespass to the person 1, fiche 2, Anglais, trespass%20to%20the%20person
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- atteinte directe à l'intégrité physique
1, fiche 2, Français, atteinte%20directe%20%C3%A0%20l%27int%C3%A9grit%C3%A9%20physique
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- atteinte à l'intégrité physique de la personne 2, fiche 2, Français, atteinte%20%C3%A0%20l%27int%C3%A9grit%C3%A9%20physique%20de%20la%20personne
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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