TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TROUBLE JOUISSANCE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Aboriginal Law
- Property Law (common law)
- Expropriation Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- injurious affection
1, fiche 1, Anglais, injurious%20affection
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The fact remains that the Crown did compile information on land values in the area and did adjust them upwards to reflect a higher value for an easement and injurious affection. 1, fiche 1, Anglais, - injurious%20affection
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003). 1, fiche 1, Anglais, - injurious%20affection
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit autochtone
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit de l'expropriation
Fiche 1, La vedette principale, Français
- troubles de jouissance
1, fiche 1, Français, troubles%20de%20jouissance
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le fait demeure que la Couronne a effectivement compilé de l'information sur la valeur des terres dans la région et l'a effectivement ajusté à la hausse pour tenir compte de la valeur plus élevée d'une servitude et les troubles de jouissance. 1, fiche 1, Français, - troubles%20de%20jouissance
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003). 1, fiche 1, Français, - troubles%20de%20jouissance
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
troubles de jouissance : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 1, Français, - troubles%20de%20jouissance
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- trouble de jouissance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-07-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Expropriation Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- injurious affection
1, fiche 2, Anglais, injurious%20affection
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where part only of an owner's land is taken under compulsory powers, the value of the remaining part to the owner may be reduced and the owner is entitled to compensation for damage by severance and injurious affection. 2, fiche 2, Anglais, - injurious%20affection
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de l'expropriation
Fiche 2, La vedette principale, Français
- effet préjudiciable
1, fiche 2, Français, effet%20pr%C3%A9judiciable
nom masculin, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- préjudice 1, fiche 2, Français, pr%C3%A9judice
nom masculin
- trouble de jouissance 2, fiche 2, Français, trouble%20de%20jouissance
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-06-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Real Estate
- Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- disturbance
1, fiche 3, Anglais, disturbance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- disturbance of possession 2, fiche 3, Anglais, disturbance%20of%20possession
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Where there is a disturbance of possession, the possessory action is available to a precarious possessor, such as a lessee or a depositary, against anyone except the person for whom he possesses. 2, fiche 3, Anglais, - disturbance
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Immobilier
- Assurances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- trouble de jouissance
1, fiche 3, Français, trouble%20de%20jouissance
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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