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TUTELA [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Political Systems
DEF

Authorized supervisory control by one or more countries as trustee of the administration of a trust territory under the international system of the United Nations.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Régimes politiques
DEF

Régime selon lequel certains territoires non autonomes sont, en vertu d'un accord, administrés par un ou plusieurs États sous le contrôle de l'Organisation des Nations Unies ou administrés par celle-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Regímenes políticos
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Fiche 2 2004-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
OBS

...local union or branch of the union ... under a trusteeship imposed by the union.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
OBS

[...] syndicats locaux -- succursales [...] placés sous tutelle [...].

OBS

Par extension, terme utilisé pour désigner diverses espèces de contrôle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
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Fiche 3 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Family Law (common law)
  • Social Services and Social Work
OBS

Granting full parental authority over a child which may be ordered for a particular reason, for example, to protect property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit de la famille (common law)
  • Services sociaux et travail social
OBS

Équivalent adopté par le Comité de normalisation de terminologie des services sociaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de familia (common law)
  • Servicios sociales y trabajo social
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Fiche 4 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Family Law (common law)
DEF

System of protection of an unemancipated minor or a person of full age either partially or temporarily incapable of caring for himself or herself or administering his or her property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Régime légal de protection du mineur non émancipé ou du majeur inapte, de manière partielle ou temporaire, à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de familia (common law)
DEF

Institución jurídica que sirve para la protección, representación y administración del patrimonio de los menores no emancipados y de los incapacitados no sujetos a la patria potestad.

OBS

tutela: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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