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UNENCUMBERED BALANCE [1 fiche]

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Fiche 1 2004-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The total amount of unreserved appropriated funds available to meet obligations of the government.

OBS

Financial Administration Act, section 32.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Montant total des ressources votées disponibles pour l'acquittement des dettes de l'État.

OBS

Loi sur la gestion des finances publiques, art. 32.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
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