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UNENFORCEABLE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-06-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unenforceable 1, fiche 1, Anglais, unenforceable
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- inexécutable 1, fiche 1, Français, inex%C3%A9cutable
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- inexigible 1, fiche 1, Français, inexigible
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] qui n'est pas susceptible d'exécution forcée. 2, fiche 1, Français, - inex%C3%A9cutable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- inejecutable
1, fiche 1, Espagnol, inejecutable
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-06-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unenforceable
1, fiche 2, Anglais, unenforceable
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- insusceptible d'application valable
1, fiche 2, Français, insusceptible%20d%27application%20valable
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La cour d'appel, se rangeant là encore à l'opinion de la cour de District, a considéré que cette réglementation était insusceptible d'application valable (unenforceable) parce qu'elle allait à l'encontre du Copyright Act ... 1, fiche 2, Français, - insusceptible%20d%27application%20valable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Leyes y documentos jurídicos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- inejecutable
1, fiche 2, Espagnol, inejecutable
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-02-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Statutes and Regulations (Air Transport)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- unenforceable
1, fiche 3, Anglais, unenforceable
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Réglementation et législation (Transp. aérien)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- non réglementé
1, fiche 3, Français, non%20r%C3%A9glement%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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