TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A work permit may be issued under section 200 to a foreign national in Canada who cannot support themself without working, if the foreign national (a) has made a claim for refugee protection that has been referred to the Refugee Protection Division but has not been determined; or (b) is subject to an unenforceable removal order.  2, fiche 1, Anglais, - unenforceable%20removal%20order

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Un permis de travail peut être délivré à l'étranger au Canada en vertu de l'article 200 si celui-ci ne peut subvenir à ses besoins autrement qu'en travaillant et si, selon le cas : a) sa demande d'asile a été déférée à la Section de la protection des réfugiés, mais n'a pas encore été réglée; b) il fait l'objet d'une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée.  2, fiche 1, Français, - mesure%20de%20renvoi%20qui%20ne%20peut%20%C3%AAtre%20ex%C3%A9cut%C3%A9e

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol