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UNFA [2 fiches]

Fiche 1 2016-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Commercial Fishing
OBS

Canada is working through many international organizations and instruments to strengthen measures to protect the marine environment, including global fish stocks. In particular, the 1995 United Nations Agreement on Straddling and Highly Migratory Fish Stocks (commonly called the United Nations Fish Stocks Agreement, or UNFA) provides the framework for the conservation and management of straddling and highly migratory fish stocks in high seas areas regulated by RFMOs. It carries an obligation to apply the precautionary approach and ecosystem-based management, as well as to minimize pollution, waste and discards of fish.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Pêche commerciale
OBS

Le Canada déploie des efforts dans le cadre d'un grand nombre d'organisations et de mécanismes internationaux afin de renforcer les mesures de protection du milieu marin, y compris les stocks de poissons de la planète. En particulier, l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs de 1995 (qu'on appelle Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, ou ANUP) établit le cadre de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs en haute mer réglementés par des ORGP. Il comporte l'obligation d'appliquer l'approche de précaution et la gestion écosystémique et de réduire la pollution, les déchets et les rejets de poissons.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • International Laws and Legal Documents
  • Commercial Fishing
OBS

The United Nations Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of December 10, 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks, commonly referred to in Canada as UNFA, was adopted in August 1995 by a UN Conference and was signed by Canada on December 4, 1995 and ratified on August 3, 1999. UNFA enters into force on December 11, 2001 following ratification by the 30th State on November 11, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • UN Fisheries Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Pêche commerciale
OBS

L'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, communément appelé ANUP au Canada, a été adopté en août 1995 par une Conférence de l'ONU et a été signé par le Canada le 4 décembre 1995, puis ratifié le 3 août 1999. L'ANUP entre en vigueur le 11 décembre 2001 après sa ratification par le 30e État le 11 novembre 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Entente de l'ONU sur les pêches

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
  • Pesca comercial
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