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UNFAIR PRACTICE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

Did Canada have a duty to act without the exercise of duress, undue influence, coercion, or other unfair practices in the course of conduct adopted by its agents in respect of the said taking of reserve lands?

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Le Canada avait-il le devoir d'agir sans avoir recours à la contrainte, l'influence indue, la coercition, ou d'autres pratiques injustes dans le comportement adopté par ses mandataires par rapport à la prise en question de terres de réserve?

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

The discriminatory commercial exchange activities of goods that are either unfairly subsidized or dumped, or are otherwise illegitimate, as with counterfeit items.

Terme(s)-clé(s)
  • unfair practices

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • pratiques déloyales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Terme(s)-clé(s)
  • prácticas desleales
Conserver la fiche 2

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