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UNREASONABLE BASIS [1 fiche]

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Fiche 1 2006-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

In effect, what the Crown seeks is a finding that the jury acquitted on what the Crown characterizes as an unreasonable basis rather than on the reasonable basis that it recognizes to exist.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

De fait, le ministère public cherche à obtenir une conclusion que le jury a rendu un verdict d'acquittement sur un fondement que le ministère public qualifie de déraisonnable, plutôt que sur le fondement raisonnable dont il reconnaît l'existence.

Espagnol

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