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USAGE MATIERE MEDICALE [1 fiche]

Fiche 1 2008-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Medical custom ... Evidence of general practice is accorded more respect in medical matters than it received in other types of cases because there is greater judicial trust in the reasonableness of the practices of a sister-profession than there is in the methods of commercial men.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

L'usage en matière médicale [... ou] on reçoit plus favorablement une preuve de pratique générale en matière médicale que dans les autres types de poursuites, car les tribunaux accordent une plus grande confiance au caractère raisonnable des pratiques d'une profession apparentée à la profession juridique qu'à celui des méthodes utilisées dans le domaine commercial.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

Espagnol

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