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USUFRUIT [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

Right to use and enjoy produce, benefit, or profit of another's property provided that the property remains undamaged.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Droit réel de jouissance sur une chose dont la nue-propriété appartient à autrui, à charge d'en conserver la substance.

OBS

[Le] droit [d'usufruit] s'éteint normalement à la mort de l'usufruitier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
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