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USURPATION FONCTIONS [1 fiche]

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Fiche 1 2000-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Delito cometido por quien, sin título o causa legítima, realice actos propios de una autoridad o funcionario público, atribuyéndose carácter oficial, y quien ejerza actos propios de una profesión sin poseer el correspondiente título oficial.

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