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USURPATION OFFICE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-04-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- usurpation of office
1, fiche 1, Anglais, usurpation%20of%20office
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- quo warranto 2, fiche 1, Anglais, quo%20warranto
correct, latin, nom, moins fréquent
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The writ of quo warranto has been abolished in a few Canadian jurisdictions and is seldomly used in others. 3, fiche 1, Anglais, - usurpation%20of%20office
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- usurpation de fonctions
1, fiche 1, Français, usurpation%20de%20fonctions
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- quo warranto 2, fiche 1, Français, quo%20warranto
correct, latin, nom masculin, moins fréquent
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En ce qui concerne le quo warranto, ce recours possède aussi une finalité unique. Il est le recours approprié lorsqu'une personne occupe ou exerce sans droit soit une fonction publique, soit une fonction dans une personne morale de droit public ou privé, dans un organisme public ou dans une association au sens du Code civil [du Québec]. Ce recours vise ainsi à obtenir la destitution d'une personne qui occupe illégalement une telle fonction ainsi que son remplacement par une tierce personne si la preuve démontre que cette dernière y a droit. 3, fiche 1, Français, - usurpation%20de%20fonctions
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La désignation «quo warranto» est de plus en plus remplacée par la désignation «usurpation de fonctions» dans la législation canadienne. C'est d'ailleurs le nom du recours établi dans le Code de procédure civile du Québec. 4, fiche 1, Français, - usurpation%20de%20fonctions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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