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UTILISATION ABUSIVE BREVETS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-02-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- patent misuse
1, fiche 1, Anglais, patent%20misuse
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In general, patent misuse exists when the inventor has either engaged in conduct involving the patent that amounts to a violation of the antitrust laws or improperly sought to expand the scope of the patent (either in a physical or temporal sense). 2, fiche 1, Anglais, - patent%20misuse
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- misuse of patents
- patents misuse
- misuse of a patent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- usage abusif des brevets
1, fiche 1, Français, usage%20abusif%20des%20brevets
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mauvais usage des brevets 2, fiche 1, Français, mauvais%20usage%20des%20brevets
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les sociétés font un mauvais usage des brevets en faisant une stratégie délibérée pour bloquer un rival et de l'empêcher de développer des produits potentiels dans un champ qui pourrait être en compétition avec un produit qui existe déjà [...] 2, fiche 1, Français, - usage%20abusif%20des%20brevets
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le document donne un aperçu de la situation dans laquelle le Canada se trouve maintenant qu'il doit faire face à des problèmes légitimes en matière de concurrence à cause de l'usage abusif des brevets dans le domaine de la biotechnologie et dans tous les autres. 3, fiche 1, Français, - usage%20abusif%20des%20brevets
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- utilisation abusive d'un brevet
- utilisation abusive des brevets
- mauvaise utilisation des brevets
- mauvaise utilisation d'un brevet
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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