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UTILISATION AUTORISEE LOI [1 fiche]

Fiche 1 1995-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Translation (General)
CONT

The use of the Social Insurance Number will be confined to legislated uses. A new, unique personal number has been developed to reliably identify individuals employed in the Public Service.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le numéro d'assurance sociale sera réservé aux utilisations autorisées par la loi; un numéro unique a été établi pour identifier les personnes au service de la fonction publique.

Espagnol

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