... use in a Specified Fusion Project, or the manufacture of Dispersed Form products for which the Government of Canada can, as appropriate, obtain assurances from the Government of the recipient State as to the end use and controls over retransfer beyond the initial recipient, and for which the Atomic Energy Control Board can, as appropriate, satisfy itself that accounting and inventory management procedures are in place. 1, fiche 1, Anglais, - specified%20end%20use
Fiche 1,
Français
Fiche 1,
Domaine(s)
Gestion des stocks et du matériel
Physique atomique
Politiques nationales
Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Utilisation pour un projet de fusion spécifique ou fabrication de produits sous forme dispersée pour laquelle le gouvernement du Canada peut, au besoin, obtenir des assurances du gouvernement de l'État destinataire quant à l'utilisation finale et au contrôle des transferts subséquents, et pour laquelle la Commission de contrôle de l'énergie atomique peut, au besoin, s'assurer que des méthodes de comptabilité et de contrôle des stocks satisfaisantes sont en place. 1, fiche 1, Français, - utilisation%20finale%20sp%C3%A9cifique
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
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