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UTILISATION FRAUDULEUSE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
CONT

Fraudulent use of certificate of citizenship.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Emploi frauduleux d'un certificat de citoyenneté.

OBS

emploi frauduleux : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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