An application for a licence shall contain the following information: (a) the applicant's name and business address; (b) the activity to be licensed and its purpose; c) the name, maximum quantity and form of any nuclear substance to be encompassed by the licence; ... (h) the proposed measures to prevent loss or illegal use, possession or removal of the nuclear substance, prescribed equipment or prescribed information ... [General Nuclear Safety and Control Regulations] 1, fiche 1, Anglais, - illegal%20use
Fiche 1,
Français
Fiche 1,
Domaine(s)
Infractions et crimes
Sécurité
Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
La demande de permis comprend les renseignements suivants : a) le nom et l'adresse d'affaires du demandeur; b) la nature et l'objet de l'activité visée par la demande; c) le nom, la quantité maximale et la forme des substances nucléaires visées par la demande; [...] h) les mesures proposées pour éviter l'utilisation, la possession ou l'enlèvement illégaux ou la perte des substances nucléaires, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés [...] [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires] 1, fiche 1, Français, - utilisation%20ill%C3%A9gale
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
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