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UTILISATION IRREGULIERE FRAUDULEUSE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A thing seized shall be disposed of as follow ... if the seizure was necessary to prevent its fraudulent or improper use.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il est disposé de l'objet saisi de l'une des façons suivantes [...] si la saisie de l'objet était nécessaire pour en empêcher l'utilisation irrégulière ou frauduleuse.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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