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UTILISATION TISSUS [1 fiche]

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Fiche 1 2006-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Medical and Hospital Organization
CONT

9(3) A consent ... for the removal and use of tissue for medical education or scientific research may be given only in the case of regenerative tissue.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

9(3) Le consentement [ ... ] pour le prélèvement et l'utilisation de tissus à des fins d'enseignement dans le domaine médical ou de recherche scientifique peut être donné uniquement à l'égard de tissus susceptibles de regénération.

Espagnol

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