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UTILISER CREDIT NET [1 fiche]

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Fiche 1 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

The authority to net vote is normally approved on an annual basis through vote wording in an Appropriation Act.

OBS

See record "net voting".

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

L'autorisation d'utiliser un crédit net est normalement approuvée sur une base annuelle au moyen d'un libellé de crédit énoncé dans une loi de crédits.

OBS

Voir la fiche «crédits nets».

Espagnol

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