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UTILISER SERVICES PERSONNE [1 fiche]

Fiche 1 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Relations
  • Labour and Employment
CONT

No employer ... shall use, for the demonstrated purpose of undermining a trade union's representional capacity ... the services a person who was not an employee ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Relations du travail
  • Travail et emploi
CONT

Il est interdit à tout employeur [...] d'utiliser, dans le but établi de miner la capacité de représentation d'un syndicat [...] les services de toute personne qui n'était pas un employé [...]

Espagnol

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