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UTILITE PUBLIQUE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Expropriation Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- public purpose
1, fiche 1, Anglais, public%20purpose
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- public interest 2, fiche 1, Anglais, public%20interest
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit de l'expropriation
Fiche 1, La vedette principale, Français
- utilité publique
1, fiche 1, Français, utilit%C3%A9%20publique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Qualité qu'une déclaration officielle de l'autorité publique reconnaît à une institution ou à une opération en considération de l'intérêt qui s'y attache pour le bien public [...] 2, fiche 1, Français, - utilit%C3%A9%20publique
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] concept technique, soit pour justifier la mise en œuvre de procédures spéciales portant atteinte à la propriété (expropriation, réquisition), soit pour commander l'octroi d'un régime de faveur à des groupements exerçant une activité privée (reconnaissance d'utilité publique au profit d'associations ou de fondations, création directe par la loi d'établissements d'utilité publique ...). 3, fiche 1, Français, - utilit%C3%A9%20publique
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour cause d'utilité publique = for public purposes. 4, fiche 1, Français, - utilit%C3%A9%20publique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Expropiaciones (Derecho administrativo)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- interés público
1, fiche 1, Espagnol, inter%C3%A9s%20p%C3%BAblico
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-11-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- public convenience
1, fiche 2, Anglais, public%20convenience
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- public necessity 1, fiche 2, Anglais, public%20necessity
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- utilité publique
1, fiche 2, Français, utilit%C3%A9%20publique
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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