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UTILITY REVIEW BOARD ACT [1 fiche]

Fiche 1 2022-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Utility and Review Board Act: short title.

OBS

An Act to Combine the Board of Commissioners of Public Utilities, the Expropriations Compensation Board, the Nova Scotia Municipal Board and the Nova Scotia Tax Review Board: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Utility and Review Board Act : titre abrégé.

OBS

An Act to Combine the Board of Commissioners of Public Utilities, the Expropriations Compensation Board, the Nova Scotia Municipal Board and the Nova Scotia Tax Review Board : titre intégral.

OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

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