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VACANCES JUDICIAIRES [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

In the practice Courts, a brief interval during which all business is suspended without an adjournment.

OBS

Recess: Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Simple pause, arrêt momentané ordonné par le président dans le déroulement de l'audience.

OBS

suspension de l'audience : terminologie employée par la Commission de l'Immigration et du Statut de réfugié.

OBS

vacances judiciaires : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • vacance judiciaire

Espagnol

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