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VACATE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

A certificate of lis pendens may be vacated upon application to the court. It must be clear that the plaintiff's claim can in no circumstances give him any right in lands. It must be certain that the action will fail or, if successful, will not give the plaintiff any interest in the land. Once an interest in land is in dispute, only in the most special and unusual cases should the certificate be vacated.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

supprimer : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
OBS

vacate; vac: term and abbreviation to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

Le ministère de la Défense nationale n'a pas d'abréviation officielle pour le terme «quitter».

OBS

quitter : terme d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

annuler une demande, une revendication

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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