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VACIO IMPOSITIVO [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Taxation Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tax loophole
1, fiche 1, Anglais, tax%20loophole
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- loophole 2, fiche 1, Anglais, loophole
correct, voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A provision in tax law, usually but not always intended, that permits a person's or a firm's income to go untaxed or to be taxed at a lower rate. 3, fiche 1, Anglais, - tax%20loophole
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Such a loophole may give special and more favourable treatment to a particular group. 3, fiche 1, Anglais, - tax%20loophole
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
tax loophole: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France. 4, fiche 1, Anglais, - tax%20loophole
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
tax loophole: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada. 5, fiche 1, Anglais, - tax%20loophole
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Droit fiscal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- échappatoire fiscale
1, fiche 1, Français, %C3%A9chappatoire%20fiscale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- niche fiscale 2, fiche 1, Français, niche%20fiscale
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Lacune ou ambiguïté du libellé d'une loi fiscale qui offre au contribuable la possibilité d'éviter ou de réduire un impôt. 3, fiche 1, Français, - %C3%A9chappatoire%20fiscale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
niche fiscale : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France. 4, fiche 1, Français, - %C3%A9chappatoire%20fiscale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
échappatoire fiscale : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada. 5, fiche 1, Français, - %C3%A9chappatoire%20fiscale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Derecho fiscal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- escapatoria tributaria
1, fiche 1, Espagnol, escapatoria%20tributaria
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- laguna impositiva 2, fiche 1, Espagnol, laguna%20impositiva
nom féminin
- laguna fiscal 3, fiche 1, Espagnol, laguna%20fiscal
nom féminin
- vacío impositivo 3, fiche 1, Espagnol, vac%C3%ADo%20impositivo
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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