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Fiche 1 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Corporate Economics
CONT

In order to address complex tax planning schemes, the tax on split income will be extended to schemes involving capital gains of a minor child on the sale of shares of a corporation to a person who does not deal at arm’s length with the child if dividends on those shares would be subject to the tax on split income.

OBS

sale of shares: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Économie de l'entreprise
CONT

Pour contrecarrer des planifications fiscales complexes, l’impôt sur le revenu fractionné s’appliquera aux planifications portant sur les gains en capital d’un enfant mineur lors de la vente d’actions d’une société à une personne ayant un lien de dépendance avec l’enfant si les dividendes sur ces actions auraient été assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné.

OBS

vente d'actions : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Economía empresarial
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