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VENTA COMERCIAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- commercial sale
1, fiche 1, Anglais, commercial%20sale
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The product intended for commercial sale was the product tested and reviewed in the United States and subjected to both animal and food safety analysis prior to release for commercial purposes. 2, fiche 1, Anglais, - commercial%20sale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process. 3, fiche 1, Anglais, - commercial%20sale
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- vente dans le commerce
1, fiche 1, Français, vente%20dans%20le%20commerce
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les articles II, XVI et XVII ne s'appliqueront pas aux lois, réglementations et prescriptions régissant l'acquisition, par des organes gouvernementaux, de services achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le commerce ou pour servir à la fourniture de services destinés à la vente dans le commerce. 2, fiche 1, Français, - vente%20dans%20le%20commerce
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). 3, fiche 1, Français, - vente%20dans%20le%20commerce
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- venta comercial
1, fiche 1, Espagnol, venta%20comercial
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
El párrafo 3 no se aplica a la adquisición de bienes o servicios por parte de organismos gubernamentales, para fines oficiales, y sin el propósito de reventa comercial o de utilizarlos en la producción de bienes o en la prestación de servicios para su venta comercial. 2, fiche 1, Espagnol, - venta%20comercial
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminología relacionada con el proceso de negociación del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA). 3, fiche 1, Espagnol, - venta%20comercial
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