TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

VENTA CONDICIONADA [2 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Enajenación de un activo financiero, que se realiza por parte de un intermediario, a petición de un cliente. Una vez acordados los términos de venta, el intermediario busca en el mercado el activo financiero a un precio inferior, para así obtener un beneficio.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
  • Restrictive Practices (Law)
DEF

A contract for the sale (not a "sale" and not a "contract to sale") of property with title remaining in the seller until the payment under the contract is complete. Possession and risk of loss pass to the buyer.

OBS

Conditional sales are distinguishable from mortgages in that a mortgage assumes the continued existence of a debt and is given as security therefor.

OBS

As opposed to "absolute sale".

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
  • Pratiques restrictives (Droit)
DEF

Vente où le titre est conservé par le vendeur comme garantie du prix d'achat, bien que la possession des marchandises soit cédée à l'acheteur.

OBS

Ne pas confondre avec «vente à condition».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho mercantil
  • Prácticas restrictivas (Derecho)
Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :