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VENTA JUDICIAL [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sheriff's sale
1, fiche 1, Anglais, sheriff%27s%20sale
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- vente par le shérif
1, fiche 1, Français, vente%20par%20le%20sh%C3%A9rif
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- venta judicial
1, fiche 1, Espagnol, venta%20judicial
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-09-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Sales (Marketing)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- judicial sale
1, fiche 2, Anglais, judicial%20sale
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A sale made by virtue of a mandate or order of a court, by an officer duly appointed for the purpose. 2, fiche 2, Anglais, - judicial%20sale
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Vente
Fiche 2, La vedette principale, Français
- vente judiciaire
1, fiche 2, Français, vente%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- vente en justice 2, fiche 2, Français, vente%20en%20justice
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Vente publique aux enchères à la barre du tribunal ou devant notaire, et après publicité. 2, fiche 2, Français, - vente%20judiciaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Ventas (Comercialización)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- venta judicial
1, fiche 2, Espagnol, venta%20judicial
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-09-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- sale by authority of law 1, fiche 3, Anglais, sale%20by%20authority%20of%20law
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- vente judiciaire
1, fiche 3, Français, vente%20judiciaire
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- vente par autorité de justice 2, fiche 3, Français, vente%20par%20autorit%C3%A9%20de%20justice
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- venta judicial
1, fiche 3, Espagnol, venta%20judicial
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2003-07-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- foreclosure sale
1, fiche 4, Anglais, foreclosure%20sale
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- vente après forclusion
1, fiche 4, Français, vente%20apr%C3%A8s%20forclusion
proposition, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- venta judicial
1, fiche 4, Espagnol, venta%20judicial
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- venta hipotecaria 1, fiche 4, Espagnol, venta%20hipotecaria
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2003-06-18
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- execution sale
1, fiche 5, Anglais, execution%20sale
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
A remedy afforded by law for the enforcement of a judgment. The usual process for the enforcement of a judgment for the payment of a sum of money. A writ of execution is followed by a levy or taking of the property by the officer, usually the sheriff. 2, fiche 5, Anglais, - execution%20sale
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- vente des objets saisis
1, fiche 5, Français, vente%20des%20objets%20saisis
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Recours prévu par la loi pour l'exécution des jugements. Procédure normale d'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme d'argent. Après la délivrance d'un bref d'exécution, la personne compétente, habituellement le huissier, saisit les biens du débiteur. 1, fiche 5, Français, - vente%20des%20objets%20saisis
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes. 2, fiche 5, Français, - vente%20des%20objets%20saisis
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- venta judicial
1, fiche 5, Espagnol, venta%20judicial
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2003-05-22
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Sales (Marketing)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- sale by order of the court 1, fiche 6, Anglais, sale%20by%20order%20of%20the%20court
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- court sale 2, fiche 6, Anglais, court%20sale
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Vente
Fiche 6, La vedette principale, Français
- vente judiciaire
1, fiche 6, Français, vente%20judiciaire
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Vente publique consécutive à une décision de justice. 2, fiche 6, Français, - vente%20judiciaire
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Ventas (Comercialización)
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- venta judicial
1, fiche 6, Espagnol, venta%20judicial
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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