TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VENTE FORCEE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sale under execution
1, fiche 1, Anglais, sale%20under%20execution
correct, spécifique
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- vente forcée
1, fiche 1, Français, vente%20forc%C3%A9e
correct, nom féminin, générique
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Une vente consentie pour éviter l'exploitation est aussi vraiment une vente forcée. 2, fiche 1, Français, - vente%20forc%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-07-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- forced sale
1, fiche 2, Anglais, forced%20sale
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A sale made without the consent or concurrence of the owner of the property by virtue of judicial process, such as a writ of execution or an order under a decree of foreclosure. 2, fiche 2, Anglais, - forced%20sale
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- vente forcée
1, fiche 2, Français, vente%20forc%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
vente forcée. Le créancier qui a obtenu jugement contre son débiteur peut faire saisir et vendre [...] les biens meubles et immeubles de son débiteur [...] Dans les ventes judiciaires. Dans les cas [...] d'expropriation. 2, fiche 2, Français, - vente%20forc%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- venta forzosa
1, fiche 2, Espagnol, venta%20forzosa
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-05-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Sales (Marketing)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- forced sale 1, fiche 3, Anglais, forced%20sale
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vente
Fiche 3, La vedette principale, Français
- vente forcée
1, fiche 3, Français, vente%20forc%C3%A9e
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Vente qui procède par envoi d'office de marchandises quelconques à des personnes qui ne les ont pas demandées. 1, fiche 3, Français, - vente%20forc%C3%A9e
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le destinataire n'a l'alternative que de les payer ou de les retourner. Cette forme de vente est interdite en France. 1, fiche 3, Français, - vente%20forc%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Ventas (Comercialización)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- venta forzosa
1, fiche 3, Espagnol, venta%20forzosa
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1991-04-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Stock Exchange
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Selling out 1, fiche 4, Anglais, Selling%20out
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Bourse
Fiche 4, La vedette principale, Français
- vente forcée
1, fiche 4, Français, vente%20forc%C3%A9e
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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