TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VESTING [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Social Security and Employment Insurance
- Pensions and Annuities
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- vesting of benefits
1, fiche 1, Anglais, vesting%20of%20benefits
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- vesting 2, fiche 1, Anglais, vesting
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An employee's right, on termination of employment before retirement, to benefits accrued under a pension plan or deferred profit-sharing plan. 3, fiche 1, Anglais, - vesting%20of%20benefits
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
vesting in a pension plan 4, fiche 1, Anglais, - vesting%20of%20benefits
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Pensions et rentes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acquisition des avantages
1, fiche 1, Français, acquisition%20des%20avantages
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acquisition des prestations 1, fiche 1, Français, acquisition%20des%20prestations
correct, nom féminin
- acquisition des droits 2, fiche 1, Français, acquisition%20des%20droits
correct, nom féminin
- acquisition des droits aux prestations 3, fiche 1, Français, acquisition%20des%20droits%20aux%20prestations
correct, nom féminin
- acquisition 4, fiche 1, Français, acquisition
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droit d'un salarié, lorsque son emploi prend fin avant sa retraite, aux prestations accumulées dans un régime de pension ou un régime de participation différée aux bénéfices. 5, fiche 1, Français, - acquisition%20des%20avantages
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
acquisition des droits à la retraite, acquisition des droits de pension 6, fiche 1, Français, - acquisition%20des%20avantages
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Beneficios sociales
- Seguridad social y seguro de desempleo
- Pensiones y rentas
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- adquisición de derechos
1, fiche 1, Espagnol, adquisici%C3%B3n%20de%20derechos
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- vesting
1, fiche 2, Anglais, vesting
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
As a general rule, no interest in property is good unless it must vest if at all, not later than twenty-one years after some life in being at the creation of the interest, allowance being made for gestation only when it actually exists. The vesting required by the rule is of course vesting in interest, not vesting in possession. (Mendes da Costa and Balfour, p. 794) 1, fiche 2, Anglais, - vesting
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dévolution
1, fiche 2, Français, d%C3%A9volution
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
dévolution : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9volution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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