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VULNERACION PROPIEDAD PRIVADA [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-20

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Tort Law (common law)
Property Law (common law)

trespass 1, fiche 1, Anglais, trespass
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

trespass: term officially approved by the Department of Indian Affairs and Northern Development. 2, fiche 1, Anglais, - trespass

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des délits (common law)
Droit des biens et de la propriété (common law)

violation du droit de propriété 1, fiche 1, Français, violation%20du%20droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin, uniformisé

violation de propriété 2, fiche 1, Français, violation%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
nom féminin
entrée non autorisée 2, fiche 1, Français, entr%C3%A9e%20non%20autoris%C3%A9e
nom féminin
entrée sans autorisation 2, fiche 1, Français, entr%C3%A9e%20sans%20autorisation
nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

violation du droit de propriété : terme uniformisé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. 2, fiche 1, Français, - violation%20du%20droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho de ilícitos civiles (common law)
Derecho de propiedad (common law)

invasión a la propiedad privada 1, fiche 1, Espagnol, invasi%C3%B3n%20a%20la%20propiedad%20privada
nom féminin

vulneración a la propiedad privada 1, fiche 1, Espagnol, vulneraci%C3%B3n%20a%20la%20propiedad%20privada
nom féminin

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Date de modification :: 2026-06-16

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-20

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol