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WAR EMERGENCY [1 fiche]

Fiche 1 2003-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • War and Peace (International Law)
DEF

As defined in the Emergencies Act, war or other armed conflict, real or imminent, involving Canada or any of its allies that is so serious as to be a national emergency.

OBS

The authority to declare a war emergency belongs to the Governor in Council.

OBS

war emergency: term and definition standardized by the Translation Bureau and the Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness (OCIPEP).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence, guerre ou autre conflit armé, effectif ou imminent, où est partie le Canada ou un de ses alliés et qui est suffisamment grave pour constituer une situation de crise nationale.

OBS

C'est au gouverneur en conseil qu'il appartient de faire une déclaration d'état de guerre.

OBS

état de guerre : terme et définition normalisés par le Bureau de la traduction et le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (BPIEPC).

Espagnol

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