TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
WILFUL CONDUCT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- voluntary conduct
1, fiche 1, Anglais, voluntary%20conduct
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- wilful conduct 1, fiche 1, Anglais, wilful%20conduct
correct
- willful conduct 1, fiche 1, Anglais, willful%20conduct
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Intention should be distinguished from volition, even though courts sometimes use the terms intentional and voluntary interchangeably. The courts do not have to consider whether conduct is intentional unless there has been a voluntary act committed by the defendant. There can be no intentional conduct without volition, although there can certainly be voluntary conduct which is not intentional. 1, fiche 1, Anglais, - voluntary%20conduct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action volontaire
1, fiche 1, Français, action%20volontaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- conduite volontaire 2, fiche 1, Français, conduite%20volontaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il faut distinguer l'intention de la volonté même si les tribunaux considèrent parfois les termes "intentionnellement" et volontairement" comme des synonymes. Les tribunaux n'ont pas à déterminer si un comportement est intentionnel à moins que le défendeur ait commis un acte volontaire. Il ne peut y avoir de conduite intentionnelle sans volonté, mais on peut certainement trouver des conduites volontaires qui ne sont pas intentionnelles. 2, fiche 1, Français, - action%20volontaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-03-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- wilful conduct
1, fiche 2, Anglais, wilful%20conduct
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The draft act provides that the common duty of care does not apply to a particular class of undeserving trespassers referred to as "intruders". An "intruder" is essentially someone who is 16 years of age or over and who enters the premises for criminal purposes. An occupier is liable to an intruder only if the injury to the intruder or the damage to his property "results from the occupier's wilful or reckless conduct. 1, fiche 2, Anglais, - wilful%20conduct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conduite intentionnelle
1, fiche 2, Français, conduite%20intentionnelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le projet de loi dispose que l'obligation générale de prudence ne s'applique pas à une catégorie particulière de trespassers qui ne méritent pas d'être protégés et que l'on désigne sous le nom d'"intrus" ("intruders"). Essentiellement, un "intrus" est une personne âgée de 16 ans ou plus qui entre dans les lieux pour y commettre des activités criminelles. Un occupant n'est responsable envers un intrus que si des dommages causés à ce dernier ou à ses biens "résultent de la conduite intentionnelle ou insouciante de l'occupant". 1, fiche 2, Français, - conduite%20intentionnelle
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa. 2, fiche 2, Français, - conduite%20intentionnelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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