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WINDING-UP ORDER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- winding-up order
1, fiche 1, Anglais, winding%2Dup%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- liquidation order 2, fiche 1, Anglais, liquidation%20order
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Winding-up order. Source: Income Tax Act, S. 50(1)(b)(ii). 3, fiche 1, Anglais, - winding%2Dup%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de mise en liquidation
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20mise%20en%20liquidation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordre de mise en liquidation 2, fiche 1, Français, ordre%20de%20mise%20en%20liquidation
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 50(1)(b)(ii). 3, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20mise%20en%20liquidation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- order for winding-up
1, fiche 2, Anglais, order%20for%20winding%2Dup
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- winding-up order 2, fiche 2, Anglais, winding%2Dup%20order
correct, Canada
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance de liquidation
1, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20liquidation
nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- ordonnance de liquidation judiciaire 2, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20liquidation%20judiciaire
nom féminin, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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