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WITHDRAWAL APPLICATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-02-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- withdrawal of an application
1, fiche 1, Anglais, withdrawal%20of%20an%20application
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- retrait d'une demande
1, fiche 1, Français, retrait%20d%27une%20demande
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- retiro de una solicitud
1, fiche 1, Espagnol, retiro%20de%20una%20solicitud
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-10-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- withdrawal of application
1, fiche 2, Anglais, withdrawal%20of%20application
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Withdrawal of application. A leader who made an application under subsection 366(1) may withdraw it at any time before registration by sending a signed request to that effect to the Chief Electoral Officer. 1, fiche 2, Anglais, - withdrawal%20of%20application
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- application withdrawal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- retrait de la demande
1, fiche 2, Français, retrait%20de%20la%20demande
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Retrait de la demande. Le chef du parti politique qui a présenté la demande d'enregistrement peut la retirer à tout moment avant l'enregistrement en adressant au directeur général des élections une demande de retrait signée de sa main. 1, fiche 2, Français, - retrait%20de%20la%20demande
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- retiro de la solicitud
1, fiche 2, Espagnol, retiro%20de%20la%20solicitud
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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