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WITHHOLDING RATE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-10-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- rate of withholding tax
1, fiche 1, Anglais, rate%20of%20withholding%20tax
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- withholding rate 2, fiche 1, Anglais, withholding%20rate
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Convention also provides that a rate of withholding tax of 10 per cent will apply to interest. A general rate of withholding tax of 5 per cent will apply to copyright royalties and to royalties in respect of certain computer software, patents and know-how. A withholding tax of 10 per cent will apply in all other cases. 1, fiche 1, Anglais, - rate%20of%20withholding%20tax
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 3, fiche 1, Anglais, - rate%20of%20withholding%20tax
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- withholding tax rate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- taux de retenue
1, fiche 1, Français, taux%20de%20retenue
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- taux de retenue à la source 1, fiche 1, Français, taux%20de%20retenue%20%C3%A0%20la%20source
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Convention prévoit également que les intérêts seront assujettis à un taux de retenue à la source de 10 %. Un taux général de retenue à la source de 5 % s'appliquera aux redevances concernant les droits d'auteur et aux redevances concernant certains logiciels d'ordinateur, brevets et savoir-faire. Un taux de 10 % s'appliquera dans tous les autres cas. 1, fiche 1, Français, - taux%20de%20retenue
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 1, Français, - taux%20de%20retenue
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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