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WITHIN CONSTITUTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-12-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- within the powers
1, fiche 1, Anglais, within%20the%20powers
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- within the constitution 2, fiche 1, Anglais, within%20the%20constitution
- constitutional 1, fiche 1, Anglais, constitutional
- valid 1, fiche 1, Anglais, valid
- intra vires 3, fiche 1, Anglais, intra%20vires
latin
- constitutionally valid 4, fiche 1, Anglais, constitutionally%20valid
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
These terms are not always interchangeable 1, fiche 1, Anglais, - within%20the%20powers
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- constitutionnel
1, fiche 1, Français, constitutionnel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dans les limites des pouvoirs 2, fiche 1, Français, dans%20les%20limites%20des%20pouvoirs
correct
- dans la limite des pouvoirs 3, fiche 1, Français, dans%20la%20limite%20des%20pouvoirs
correct
- dans les compétences 4, fiche 1, Français, dans%20les%20comp%C3%A9tences
correct
- de la compétence 2, fiche 1, Français, de%20la%20comp%C3%A9tence
correct
- intra vires 2, fiche 1, Français, intra%20vires
latin
- dans les limites des pouvoirs constitutionnels 5, fiche 1, Français, dans%20les%20limites%20des%20pouvoirs%20constitutionnels
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ces termes ne sont pas toujours interchangeables 2, fiche 1, Français, - constitutionnel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho constitucional
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- dentro de su competencia
1, fiche 1, Espagnol, dentro%20de%20su%20competencia
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-01-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- within the constitution
1, fiche 2, Anglais, within%20the%20constitution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- constitutional 2, fiche 2, Anglais, constitutional
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Regulated by or ruling according to a constitution of or relating to a constitution. 3, fiche 2, Anglais, - within%20the%20constitution
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- constitutionnel
1, fiche 2, Français, constitutionnel
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Qui est soumis à une Constitution; qui est conforme à la Constitution; qui est relatif à la Constitution d'un État. 2, fiche 2, Français, - constitutionnel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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